Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

En vigueur depuis le 22/09/2006En vigueur depuis le 22 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/09/2006Version en vigueur depuis le 22 septembre 2006

Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.