Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

En vigueur depuis le 22/09/2006En vigueur depuis le 22 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/09/2006Version en vigueur depuis le 22 septembre 2006

Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.