Arrêté du 7 septembre 2006 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques.

En vigueur depuis le 19/09/2006En vigueur depuis le 19 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/09/2006Version en vigueur depuis le 19 septembre 2006

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.

Le directeur de l'école est chargé de la gestion de l'école dans les limites des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-après.