Décret n°2006-1157 du 16 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 17/09/2006En vigueur depuis le 17 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/09/2006Version en vigueur depuis le 17 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.