Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie.

En vigueur depuis le 16/09/2006En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/2006Version en vigueur depuis le 16 septembre 2006

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.