Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie.

En vigueur depuis le 16/09/2006En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/2006Version en vigueur depuis le 16 septembre 2006

Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.