Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Décret n°2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2006