Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 15/09/2006En vigueur depuis le 15 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/09/2006Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.