Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 15/09/2006En vigueur depuis le 15 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/2006Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.

Les décrets dont la liste est annexée au présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.