Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 14/09/2006En vigueur depuis le 14 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/09/2006Version en vigueur depuis le 14 septembre 2006

Les articles 5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé sont abrogés.