Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion

En vigueur depuis le 14/09/2006En vigueur depuis le 14 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/09/2006Version en vigueur depuis le 14 septembre 2006

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.