Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion

En vigueur depuis le 14/09/2006En vigueur depuis le 14 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/2006Version en vigueur depuis le 14 septembre 2006

Une convention entre l'Etat et l'Agence française de développement précise les modalités de gestion et de suivi du fonds de solidarité pour le développement. Cette convention est signée, au nom de l'Etat, par un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant du ministre des affaires étrangères.