Décret n°2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation.

En vigueur depuis le 12/09/2006En vigueur depuis le 12 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/09/2006Version en vigueur depuis le 12 septembre 2006

Le délégué interministériel à l'orientation rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, à qui il remet, chaque année, un rapport d'activité.