Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations.

En vigueur depuis le 12/09/2006En vigueur depuis le 12 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/09/2006Version en vigueur depuis le 12 septembre 2006

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.