Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations.

En vigueur depuis le 12/09/2006En vigueur depuis le 12 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 12/09/2006Version en vigueur depuis le 12 septembre 2006

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.