Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 10/09/2006En vigueur depuis le 10 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/09/2006Version en vigueur depuis le 10 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.