Décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière.

En vigueur depuis le 10/09/2006En vigueur depuis le 10 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/09/2006Version en vigueur depuis le 10 septembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.