Arrêté du 25 août 2006 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

En vigueur depuis le 09/09/2006En vigueur depuis le 09 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/09/2006Version en vigueur depuis le 09 septembre 2006

Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.