Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

En vigueur depuis le 09/09/2006En vigueur depuis le 09 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/09/2006Version en vigueur depuis le 09 septembre 2006

Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, prévues aux articles R. 1123-42 et R. 1123-43 du code de la santé publique, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.