Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets.

En vigueur depuis le 11/03/2007En vigueur depuis le 11 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/03/2007Version en vigueur depuis le 11 mars 2007

Les distributeurs conservent et fournissent immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle les documents nécessaires pour identifier toute personne qui leur a fourni les briquets qu'ils mettent sur le marché, de manière à garantir la traçabilité du producteur des briquets dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.