Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets.

En vigueur depuis le 11/03/2007En vigueur depuis le 11 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/03/2007Version en vigueur depuis le 11 mars 2007

Sont présumés être des briquets de sécurité enfants :

1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;

2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.