Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets.

En vigueur depuis le 11/03/2007En vigueur depuis le 11 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/03/2007Version en vigueur depuis le 11 mars 2007

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :

1° Les briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;

2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;

3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3.