Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

En vigueur depuis le 07/09/2006En vigueur depuis le 07 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/09/2006Version en vigueur depuis le 07 septembre 2006

Les dispositions des articles 2, 6 et 7 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.