Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.

En vigueur depuis le 01/11/2007En vigueur depuis le 01 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

Le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est abrogé.