Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-5 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-6 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-7 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-3 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-4 (M)