Arrêté du 1 septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

En vigueur depuis le 03/09/2006En vigueur depuis le 03 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 03/09/2006Version en vigueur depuis le 03 septembre 2006

Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale ou son représentant répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.