Arrêté du 1 septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

En vigueur depuis le 03/09/2006En vigueur depuis le 03 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/09/2006Version en vigueur depuis le 03 septembre 2006

La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 23 novembre 2006, à 17 heures.

Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote local constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance. Il transmet ces résultats au président du bureau de vote central. Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, celui-ci autorise les opérations de dépouillement. Dans le cas contraire, il décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.