Arrêté du 1 septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly.

En vigueur depuis le 03/09/2006En vigueur depuis le 03 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 03/09/2006Version en vigueur depuis le 03 septembre 2006

Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.