Décret n°2006-1106 du 1 septembre 2006 portant réduction de la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale des départements des Ardennes, des Alpes-Maritimes, de Loir-et-Cher, de la Guyane, de la Creuse, de l'Oise et de la Haute-Garonne.

En vigueur depuis le 03/09/2006En vigueur depuis le 03 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/2006Version en vigueur depuis le 03 septembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.