Décret n°2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.