Décret n°2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

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Article 1

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L'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.