Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 31/08/2006En vigueur depuis le 31 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2006Version en vigueur depuis le 31 août 2006

Les chapitres VI et IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.