Article 4
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
En l'absence de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées à l'article 3.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013