Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger.

En vigueur depuis le 31/08/2006En vigueur depuis le 31 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 31/08/2006Version en vigueur depuis le 31 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.