Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger.

En vigueur depuis le 31/08/2006En vigueur depuis le 31 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/2006Version en vigueur depuis le 31 août 2006

Chaque service est dirigé par un attaché de sécurité intérieure qui est placé sous l'autorité de l'ambassadeur.

L'attaché de sécurité intérieure peut, dans les conditions fixées par la convention du 18 avril 1961 et le décret du 1er juin 1979 susvisés, recevoir compétence pour d'autres pays que celui de sa résidence, en qualité d'attaché de sécurité intérieure non résident.

Il peut être assisté par un attaché de sécurité intérieure adjoint.