Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

En vigueur depuis le 30/08/2006En vigueur depuis le 30 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/08/2006Version en vigueur depuis le 30 août 2006

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.