Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 30/08/2006En vigueur depuis le 30 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/08/2006Version en vigueur depuis le 30 août 2006

Si aucune organisation syndicale ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par décision du directeur général dans le respect du délai prévu au troisième alinéa du I de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.