Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 30/08/2006En vigueur depuis le 30 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2006Version en vigueur depuis le 30 août 2006

Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions à l'institut :

- les fonctionnaires ;

- les agents sous contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la période d'essai ;

- les agents recrutés sous contrat à durée déterminée en fonctions depuis au moins six mois.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.