Décret n°2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne).

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne).