Arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

En vigueur depuis le 29/08/2006En vigueur depuis le 29 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/08/2006Version en vigueur depuis le 29 août 2006

Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.