Décret n°2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

En vigueur depuis le 29/08/2006En vigueur depuis le 29 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/08/2006Version en vigueur depuis le 29 août 2006

Les documents tenus à disposition des autorités compétentes en matière de contrôles sont ceux prévus aux articles D. 654-53 à D. 654-56 et D. 654-71 du code rural.

Les contrôles du respect des obligations du présent décret sont réalisés par les agents et dans les formes prévues à l'article D. 654-92 du code rural.