Décret n°2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

En vigueur depuis le 29/08/2006En vigueur depuis le 29 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/2006Version en vigueur depuis le 29 août 2006

Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.