Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés

En vigueur depuis le 29/08/2006En vigueur depuis le 29 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/2006Version en vigueur depuis le 29 août 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.