Décret n°2006-1069 du 28 août 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.

En vigueur depuis le 29/08/2006En vigueur depuis le 29 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/08/2006Version en vigueur depuis le 29 août 2006

Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.