Décret n°2006-1063 du 25 août 2006 modifiant le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps