Décret n°2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En vigueur depuis le 26/08/2006En vigueur depuis le 26 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/08/2006Version en vigueur depuis le 26 août 2006

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2006 dans les communes composant l'agglomération de Paris, dont la liste figure en annexe.