Décret n°2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires.

En vigueur depuis le 25/08/2006En vigueur depuis le 25 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 25/08/2006Version en vigueur depuis le 25 août 2006

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marin employés à bord et du médecin du travail chargé de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés à l'exposition au bruit à bord, notamment les mesurages effectués.