Décret n°2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.

En vigueur depuis le 25/08/2006En vigueur depuis le 25 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2006Version en vigueur depuis le 25 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.