Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 23/08/2006En vigueur depuis le 23 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/2006Version en vigueur depuis le 23 août 2006

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.