Article 1
Le présent arrêté précise les conditions d'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006